Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 64
Le jeudi 8 juin 2000
14h00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Roberge, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, *Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, *Comeau, *Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, *Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Roberge, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada), sans amendement.L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de la Commission des questions économiques et du développement et à la première partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Londres (Angleterre) et Strasbourg (France) du 18 au 29 janvier 2000.-Document parlementaire no 2/36-405.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 24e réunion interparlementaire entre le Canada et le Parlement européen, tenue à Bruxelles (Belgique) du 18 au 25 mars 2000. -Document parlementaire no 2/36-406.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de la Commission des questions économiques et du développement et à la deuxième partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris du 29 au 31 mars et à Strasbourg du 3 au 7 avril 2000. -Document parlementaire no 2/36-407.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (dossiers de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projet de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Simard, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient déclarées nulles et non avenues; et
Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à la page 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée. »
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat, Le Président pro tempore réserve sa décision.
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Note de service datée le 7 août 1996, concernant les motions ou les ordres du Sénat abrogés depuis 1915 (texte anglais). -Document parlementaire no 2/36-408S.
Projet de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé « Loi sur l'expansion des exportations », déposé au Sénat le 28 mars 2000.L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé « L'impôt sur les gains en capital », déposé au Sénat le 3 mai 2000.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 69 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux,Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 les mardis 6 et 13 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Ordonné : Que l'ordre soit révoqué et la motion retirée. Les articles nos 21, 22, 14, 17 (interpellations), 7 (motion), 6, 19 et 12 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.
Débat terminé. Les articles nos 18 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams,Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;
Que le comité soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard;
Que le Comité sénatorial spécial sur la justice civile au Canada soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada;
Que le comité soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité présente son rapport final au plus tard un an après la date de sa réunion d'organisation.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 13 juin 2000, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communicationsLe nom de l'honorable sénateur Kirby substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (7 juin).
Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (7 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (8 juin).